Mentions Légales & CGV

Conditions générales du site internet www.village-benevolence.com
applicables à compter du 15 octobre 2021

PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Bénévolence, SARL, capital social : 1.500 €, RCS de Melun : 898870480, siège social : 61 bis Grande Rue, 77130 Varenne-sur-Seine, France, téléphone : +33674131164, email : leprogrammebenevolence@gmail.com, n° de TVA intracommunautaire : FR06898870480, ci-après « Programme-benevolence.com » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour bénéficier des Prestations, ci-après « le Client ».

DEFINITIONS
« Base Documentaire » : documents, notamment guides, fiches, vidéos ainsi que la base de données et le logiciel permettant d’accéder à la Base Documentaire.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour bénéficier des Prestations.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Programme-Benevolence.com » : Benevolence SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Licence d’Utilisateur Final » : Licence sous laquelle la Base Documentaire est mise à disposition des Clients par Programme-Benevolence.com.

« Programme » : organisation des Prestations par Programme-Benevolence.com visant à délivrer un ensemble d’informations reliées entres elles par une thématiques et dont l’objectifs est de soutenir et guider la parentalité. Les Programmes peuvent être préétablis ou personnalisés par Programme-Benevolence.com.

« Prestation » : service proposé par Programme-Benevolence.com sur le Site et consistant en l’organisation de Programmes de coaching et des opérations de conseils et d’accompagnements en matière de développement de l’enfant et le bien-être de la famille.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.village-benevolence.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Programme-Benevolence.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

DESCRIPTION DES SERVICES

Objet du Site
Le Site a pour objet la vente de Programme d’information et d’accompagnement à l’expérience de la parentalité en ligne.

Obligations du Client

Déclarations du Client
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de la Prestation.

En conséquence, le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés par Programme-Benevolence.com sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdites Prestations et qu’il a souscrit aux Prestations fournies par Programme-Benevolence.com en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Utilisation des Prestations
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Prestations par le Client sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. Le Client s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire de la Prestation que des données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Prestations et les serveurs de Programme-Benevolence.com et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Programme-Benevolence.com pour la bonne mise en œuvre de la Prestation.

Le Client garantit en conséquence Programme-Benevolence.com contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation des Prestations, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation des Prestations.

Charte d’utilisation des Prestations par le Client
Le Client s’engage à n’utiliser les Prestations que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales.

Le Client s’engage en particulier à ne pas publier de données susceptibles de :

porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
encourager à la consommation de substances illicites ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Prestations entraînera la suppression immédiate du compte du Client, nonobstant pour Programme-Benevolence.com toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

ÉTAPES DE LA COMMANDE

Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Programmes (achat d’accès et abonnement) et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Programmes qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer une ou plusieurs Programmes de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

Confirmation de la commande par Programme-Benevolence.com
Une fois le paiement effectivement reçu par Programme-Benevolence.com, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Programme-Benevolence.com s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

PRIX – PAIEMENT

Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Programme-Benevolence.com pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire en ligne. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le PayPal et Stripe.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Programme-Benevolence.com n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Facturation
Programme-Benevolence.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.

En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 09h30 à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.09.81.04.52, par courrier électronique à : leprogrammebenevolence@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Programme-Benevolence.com s’engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.

Droit de rétractation – Vente à distance

Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Programme-Benevolence.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Programme-Benevolence.com adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

Garanties

Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Garantie des vices et défauts cachés
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

ESPACE PERSONNEL

Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Programme-Benevolence.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

Contenu de l’espace personnel

Généralité
L’espace personnel permet à Programme-Benevolence.com de recueillir des informations permettant de proposer des Programmes adaptés au Client et au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site et de consulter la Base Documentaire.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Programme-Benevolence.com s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Forum
Programme-Benevolence.com propose aux Clients de participer à un forum relatif à son activité ou aux thèmes abordés sur le Site. Les sujets et messages postés sur le forum du Site devront l’être en français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse.

Les Clients s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le Client sera passible d’exclusion.

Les Clients sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » en créant des liens hypertextes au moyen de l’interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Prestations et leur relation avec Programme-Benevolence.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Programme-Benevolence.com ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à Programme-Benevolence.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise Programme-Benevolence.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Programme-Benevolence.com et les sites des partenaires de Programme-Benevolence.com. Le Client autorise Programme-Benevolence.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise Programme-Benevolence.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger.

Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s’engage à intervenir sur toute demande de Programme-Benevolence.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

Suppression de l’espace personnel
Programme-Benevolence.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Programme-Benevolence.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Programme-Benevolence.com, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, Programme-Benevolence.com va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Programme-Benevolence.com.

Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est Christian Enjalbert, 15 rue du Château 77000 Melun, chrisenjal@hotmail.fr, 06.62.72.74.13.

Données collectées

Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Programme-Benevolence.com peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, adresses mails, historique des contrats.

Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

exécuter les engagements contractuels ;
contacter les Clients ;
éviter toute activité illicite ou illégale ;
faire respecter les conditions générales ;
engager des procédures judiciaires ;
vérifier l’identité des Clients ;

Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Programme-Benevolence.com dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Programme-Benevolence.com peut être engagée.

Passé le délai de conservation, Programme-Benevolence.com s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Programme-Benevolence.com est également sécurisé.

Minimisation des données
Programme-Benevolence.com peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

Programme-Benevolence.com oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Programme-Benevolence.com s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

Respect des droits
Les Clients de Programme-Benevolence.com disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Programme-Benevolence.com ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de Programme-Benevolence.com ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Programme-Benevolence.com, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de Programme-Benevolence.com ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de Programme-Benevolence.com peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de Programme-Benevolence.com ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Droit à la portabilité des données
Les Clients de Programme-Benevolence.com ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Programme-Benevolence.com dans un format transférable, ouvert et lisible.

Droit à la limitation du traitement
Les Clients de Programme-Benevolence.com ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Programme-Benevolence.com soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Programme-Benevolence.com.

Délais de réponse
Programme-Benevolence.com s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de Programme-Benevolence.com considèrent que Programme-Benevolence.com ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

Transfert des données collectées

Transfert à des partenaires
Programme-Benevolence.com a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Programme-Benevolence.com s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que Programme-Benevolence.com communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si Programme-Benevolence.com est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Programme-Benevolence.com à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Programme-Benevolence.com.

RESPONSABILITE DE PROGRAMME-BENEVOLENCE.COM

Nature des obligations de Programme-Benevolence.com

Fourniture des Prestations
Programme-Benevolence.com s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Programme-Benevolence.com ne répond que d’une obligation de moyen concernant les Prestations objet des présentes.

Programme-Benevolence.com n’est pas responsable des dommages que les Clients causeraient aux biens ou à la personne d’un tiers dans le cadre de l’utilisation des Prestations.

Programme-Benevolence.com ne saurait être tenu responsable en cas de blessure d’un Client n’ayant pas respecté les consignes de Programme-Benevolence.com ou de perte ou de destruction d’un objet personnel d’un Client dans le cadre de l’utilisation d’une Prestations.

Programme-Benevolence.com ne fournit pas des consultations médicales. Le Client est donc seul responsable des dommages, notamment physiques, qu’il aurait subis du fait de l’utilisation des Prestations.

En cas d’urgence médicale, le Client doit contacter immédiatement son médecin traitant ou composer le 15.

Accès à la Base Documentaire
Programme-Benevolence.com n’est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base Documentaire, quels que soient la rubrique ou la Prestation concernée, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais de la Prestation. Programme-Benevolence.com pourra faire librement évoluer sa Base Documentaire, le Client n’ayant pas de droit au maintien de la Base Documentaire dans l’état où elle se trouvait au moment de la souscription à la Prestation.

Le Client est seul responsable du choix du Programme, du choix des informations qu’il sélectionne, de leur conformité à l’utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l’usage qu’il en fait. L’utilisation de la Base Documentaire se fait sous la seule responsabilité du Client.

Force majeure – Faute du Client
Programme-Benevolence.com n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Programme-Benevolence.com. Dans de telles circonstances, Programme-Benevolence.com sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Programme-Benevolence.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Programme-Benevolence.com.

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Dommages-intérêts à la charge de Programme-Benevolence.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Programme-Benevolence.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Programme-Benevolence.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Programme-Benevolence.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.

Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Programme-Benevolence.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

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Dans ce cadre, Programme-Benevolence.com bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Programme-Benevolence.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Programme-Benevolence.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Programme-Benevolence.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

Accès à la Base Documentaire

Titularité de Programme-Benevolence.com sur la Base Documentaire
Programme-Benevolence.com est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition du Client.

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes conditions générales ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Licence d’Utilisateur Final
Programme-Benevolence.com consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur la Base Documentaire. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.

La licence porte uniquement sur :

le droit d’utilisation des documents contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits documents sur l’ordinateur personnel du Client et de les imprimer, à l’exclusion de :
toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;
toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
le droit d’utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l’exclusion de :
toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage et de l’exécution ;
toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
Les droits d’utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Garantie de la Base Documentaire
Le Client accepte la présente licence en l’état. Programme-Benevolence.com ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

STIPULATIONS FINALES

Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Programme-Benevolence.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Non-renonciation
L’absence d’exercice par Programme-Benevolence.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.

Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITÉS D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRÈS D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………

∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du client :